Comment et quand envoyer une mise en demeure, et quelles pénalités réclamer ?
Après 2 à 3 relances restées sans effet, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en précisant le montant total dû et un délai de réponse de 15 jours. Entre professionnels, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € sont dues automatiquement.
Comment envoyer une mise en demeure
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de conserver une preuve officielle de l'envoi et de la réception. Le courrier doit mentionner clairement le montant total exigé — facture initiale, pénalités et indemnité forfaitaire comprises —, ainsi qu'un délai de réponse, généralement fixé à 15 jours, et votre intention d'engager une procédure judiciaire en l'absence de règlement dans ce délai.
Les pénalités et indemnités dues entre professionnels
- Pénalités de retard : elles courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, au taux BCE + 10 points fixé par la loi LME.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit, même sans mention sur la facture.
Pour un client particulier, ces indemnités automatiques ne s'appliquent pas : référez-vous à vos conditions générales de vente.
Et si le client ne répond toujours pas ?
Passé le délai fixé dans la mise en demeure, vous pouvez saisir un huissier de justice, demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent (procédure simplifiée et peu coûteuse), ou solliciter un conciliateur de justice pour une solution amiable. Conservez toutes vos preuves d'envoi et d'échanges : elles seront indispensables.
Générez un courrier de mise en demeure prêt à envoyer, avec les bonnes mentions.
Essayer l'outil