Quel est le délai légal de paiement d'une facture ?
Entre professionnels, 30 jours après la prestation par défaut, jusqu'à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) si un accord contractuel le prévoit. Pour un particulier, c'est la date indiquée sur votre devis ou facture qui fait foi.
Entre professionnels (B2B)
Le délai légal par défaut est de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou d'exécution de la prestation. Un accord contractuel entre les deux parties peut allonger ce délai, mais dans une limite fixée par la loi : 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois si cette option est expressément prévue. Passé ce délai, aucune prolongation n'est légalement admise.
Avec un client particulier (B2C)
Il n'existe pas de délai légal automatique : c'est la date indiquée sur votre devis ou votre facture qui s'applique. En l'absence de mention, un paiement « sans retard excessif » est attendu, mais il est vivement conseillé d'inscrire un délai précis sur chaque document pour éviter toute ambiguïté.
Ce qui se passe après l'échéance
Dès le lendemain de l'échéance, et sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, des pénalités de retard commencent à courir automatiquement entre professionnels, au taux de la BCE majoré de 10 points — c'est le taux de référence fixé par la loi LME.
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