Quelles mentions sont obligatoires sur un devis d'artisan ?
Le mot « devis », la désignation précise de chaque prestation avec quantité et prix unitaire HT, votre statut juridique, et la mention manuscrite « bon pour accord » signée par le client. Une mention manquante peut coûter jusqu'à 1 500 € d'amende.
Les mentions à ne pas oublier
- Le terme « devis » ou « proposition de prix », indiqué clairement.
- La désignation précise de chaque produit ou service, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes.
- Votre statut juridique : la mention « EI » (Entrepreneur Individuel) accolée à votre nom, ou pour une société, la forme juridique, le montant du capital social, le numéro de RCS et le numéro de TVA intracommunautaire.
- La mention manuscrite « Reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord », datée et signée par le client.
Ce que vous risquez en cas d'oubli
Un devis incomplet n'engage pas seulement votre image professionnelle : une mention manquante peut entraîner une amende allant jusqu'à 1 500 €. Au-delà du risque financier, un devis mal rédigé fragilise votre position en cas de litige sur le prix ou l'étendue des travaux.
Comment Facilo vous aide
Le générateur de devis Facilo structure automatiquement votre description en postes numérotés, avec les emplacements prévus pour les mentions légales — à vous de renseigner les montants et votre statut juridique exact.
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