Quelles mentions sont obligatoires sur un devis d'artisan ?

Les mentions à ne pas oublier

• Le terme « devis » ou « proposition de prix », indiqué clairement.
• La désignation précise de chaque produit ou service, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes.
• Votre statut juridique : la mention « EI » (Entrepreneur Individuel) accolée à votre nom, ou pour une société, la forme juridique, le montant du capital social, le numéro de RCS et le numéro de TVA intracommunautaire.
• La mention manuscrite « Reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord », datée et signée par le client.

Ce que vous risquez en cas d'oubli

Un devis incomplet n'engage pas seulement votre image professionnelle : une mention manquante peut entraîner une amende allant jusqu'à 1 500 €. Au-delà du risque financier, un devis mal rédigé fragilise votre position en cas de litige sur le prix ou l'étendue des travaux.

Comment Facilo vous aide

Le générateur de devis Facilo structure automatiquement votre description en postes numérotés, avec les emplacements prévus pour les mentions légales — à vous de renseigner les montants et votre statut juridique exact.

Des mentions spécifiques selon les travaux

Au-delà du socle commun, certains chantiers imposent des précisions supplémentaires. Pour des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides publiques, le devis doit mentionner la qualification RGE de l'entreprise si le client compte solliciter une aide. Pour les travaux de construction relevant de la garantie décennale, l'attestation d'assurance (assureur et zone de couverture) doit être précisée avant le début du chantier — au plus tard sur le devis, idéalement en amont sur simple demande du client.

Devis gratuit ou payant ?

Rien n'oblige légalement à établir un devis gratuit, sauf pour certaines prestations réglementées (dépannage à domicile, par exemple, où le devis est obligatoire et généralement gratuit en dessous d'un certain montant). Si vous facturez vos devis, le montant et les conditions doivent être annoncés clairement avant tout déplacement — un client surpris par des frais de devis non annoncés est une source fréquente de litige, même quand la pratique est légale.

Que faire si le client demande une modification après signature ?

Toute modification substantielle (ajout de prestation, changement de matériaux, délai) après la signature du devis initial doit faire l'objet d'un avenant écrit, daté et signé des deux parties. C'est ce document qui vous protège si un désaccord survient plus tard sur ce qui a été réellement convenu — un simple accord oral, même de bonne foi, est difficile à faire valoir en cas de litige.

Devis verbal : que vaut-il ?

Un devis verbal n'a aucune valeur probante en cas de désaccord : ni le prix, ni l'étendue des travaux convenus ne peuvent être prouvés facilement. Même pour un petit chantier ou un client de longue date, un écrit — même simplifié — reste la meilleure protection pour les deux parties, artisan comme client.